J.O. 73 du 27 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05452

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Décision n° 2002-2901 du 20 mars 2003

NOR : CSCX0306466S


Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 novembre 2002, la décision, en date du 14 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nicole Turmel ;

Vu les mémoires en défense présentés par Mme Turmel, enregistrés comme ci-dessus les 2 décembre 2002, 7 janvier et 13 février 2003 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 157 du code électoral : « Les déclarations de candidature doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard vingt et un jours avant celui de l'ouverture du scrutin. - La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant. - Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant » ;

2. Considérant que Mme Turmel conteste formellement être l'auteur de la déclaration de candidature établie à son nom et déposée à la préfecture du Nord le 18 mai 2002 ; qu'il apparaît que la signature apposée au bas de la déclaration litigieuse est sensiblement différente de la sienne ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article LO 128 du code électoral,

Décide :


Article 1


Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Nicole Turmel inéligible.

Article 2


La présente décision sera notifiée à Mme Turmel ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.


Le président,

Yves Guéna